REGLEMENTATION

Vente aux professionnels et aux particuliers, études et devis gratuit.

 Réglementation incendie (Apsad)

Les dispositions applicables sont fonction de la date à laquelle le permis de construire a été délivré :

  • Bâtiments neufs dont le permis de construire a été délivré après le 14 mai 2004, l’article R30 modifié (JO du 14 février 2004) s’applique. Il précise que la défense contre l’incendie doit être assurée:

    • par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée, placés à proximité de chaque sortie des niveaux, avec un minimum d’un appareil de 6 ls pour  une surface  150 m² , ou d'un 9 ls pour une suface de 200 m².

    • par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.

  • Établissements dont le permis de construire a été délivré avant  le 14 mai 2004, l’article R30 (arrêté du 4 juin 1982) s’applique. La lutte contre l’incendie doit être assurée :

    • par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée, judicieusement repartis, avec un minimum d’un appareil de 6ls pour une surface 150m², ou d'un 9 ls pour une surface de 200 m²,de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un extincteur ne dépasse pas 15 mètres .

    • par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.

Les panneaux de signalisation des extincteurs ne sont pas imposés par le règlement de sécurité lorsque les appareils sont bien visibles  (article MS 72)
 

Code du travail

  • Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat

    • Livre II : réglementation du travail

      • Titre III : hygiène et sécurité

        • Chapitre II : hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies et des explosions (Modifié)

          • Section 4 : prévention des incendies et des explosions - evacuation (Modifié)

            • Sous-section 5 : moyens de prévention et de lutte contre l'incendie (Abrogé)

 

Article R232-12-17 Article modifié (version en vigueur du 1 juillet 2003 au 1 juillet 2003)Modifié par Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
  

 

Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel.

Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. 

 

 

Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 mètres carrés de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau.

Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

Les établissements sont équipés, si cela est jugé nécessaire, de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie.

Tous les dispositifs non automatiques doivent être d'accès et de manipulation faciles.

 

Dans tous les cas où la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie.

Toutes ces installations doivent faire l'objet d'une signalisation durable, apposée aux endroits appropriés.

NOTA: 
Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

  •  

    Versions:

    • Version en vigueur du 1 avril 1992 au 4 mai 1994

    • Version en vigueur du 4 mai 1994 au 1 juillet 2003 

    • Version en vigueur jusqu'au 1 mai 2008

    • Version en vigueur jusqu'au 1 mai 2008 

      • Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 13 (Ab) 

      • Code rural - art. R716-12 (M) 

      • Code rural - art. R716-12 (V) 

      • Code rural - art. R719-7 (V)

      •  Copropriété : Que faire en matière de sécurité incendie ? 

Cité par:  

Conformément au registre de sécurité et de la règlementation (articles L.111-4 et R. 111-13 du Code de la construction et de l'habitation, arrêté du 31 janvier 1986), les copropriétés ont l'obligation de protéger leurs immeubles et leurs occupants. Cela se traduit par l'installation de matériels de sécurité, ainsi que par l'entretien annuel et la vérification de ce matériel, par des professionnels compétents.
 

Informer les occupants :

Documents à afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs :

- Les consignes de sécurité (à afficher également dans les parcs de stationnement)

- Les plans des sous-sols et du rez de chaussée comprenant des consignes de sécurité incendie en cas de sinistre, un plan d'évacuation pour les occupants, un plan d'intervention concernant l'action des services de secours. 

Les différentes catégories d'immeuble :

- 1ère catégorie : habitations individuelles isolées, jumelées, ou groupées d'un étage maximum ne comportant pas de logements superposés

- 2ième catégorie : habitations individuelles isolées, jumelées, ou groupées de plus de un étage ne comportant pas de logements superposés, et habitations collectives au plus en R+3

- 3ième catégorie : habitations de 7 étages au plus (28 mètres du plancher bas) (sauf 1ère et 2ième catégorie)

- 4ième catégorie : habitations dont la hauteur ? compter du plancher bas se situe entre 28 mètres et 50 mètres au plus.

- 5ième catégorie : les immeubles de grande hauteur (plus de 50 mètres)

Si un immeuble de 4ième catégorie contient des locaux à usage autre que d'habitation selon l'article R.111-1 du Code de la construction et de l'habitation, celui-ci devient un immeuble de 5ième catégorie (immeuble de grande hauteur), sauf conditions spécifiques.
 

 Les différents types de feu :

 - Classe A : feux "secs" : bois, papier, paille... (Extincteur à eau pulvérisée avec additif)

- Classe B : feux "gras" de matières liquides : éther, essence, graisse, fuel... (Extincteur à poudre, ou CO2)

- Classe C : feux de gaz : méthane, propane, butane, gaz de ville, hydrogène... (Extincteur à poudre polyvalente)

- Classe D : feux de métaux.
 

 Les extincteurs :

 Il existe plusieurs catégories d'extincteurs. Les extincteurs à poudre, les extincteurs à CO2, les extincteurs à Eau. La norme CE  NF EN3 est obligatoire.


- Les extincteurs à poudre sont utilisés sur les feux de Classe (éventuellement A ou C). Ils ont une portée de de 6 à 7 mètres en longueur et 4 mètres en hauteur. Les poudres (le plus souvent à base de Bicarbonate de Soude) agissent par étouffement et/ou inhibition.

- Les extincteurs à CO2 sont utilisés sur les feux d'origine électrique. Conviennent aussi sur les feux "gras" de matières liquides. Ils ont une portée de 2.50 mètres en longueur et 1.5 mètres en hauteur. Par contre, ils sont inefficace sur des feux de classe A (feux "secs). L'augmentation importante de température, provoque la transformation du CO2 de l'état gazeux à l'état solide (Transformation en "neige carbonique).

- Les extincteurs à Eau sont utilisés sur les feux de Classe A. Ils ont une portée de 3 à 4 mètres et peuvent être utilisés avec ou sans additif. Ne sont pas adaptés sur des feux d'origine électrique de plus de 1000 volts. Contenance 6 ou 9 litres. Les additifs permettent d'augmenter le pouvoir d'impregnation et de refroidissement. On peut parvenir à obtenir une mousse qui isole le feu de l'oxygène.

En résumé :

Feux Classe A : Types Extincteurs : Eau, Poudre polyvalente

Feux Classe B : Eau avec additif, Poudre, CO2

Feux Classe C : Poudre, CO2

Feux Classe D : Poudre

Feux d'origine électrique : Poudre, CO2

Emplacements :

La règlementation pour les immeubles courants (hors immeubles de grande hauteur) impose la présence d'extincteurs dans les chaufferies et les parkings. Les sociétés d'équipement et d'entretien proposent en générale d'en installer en rez de chaussée, étages, loge gardien, vides ordures, machineries d'ascenseur, locaux techniques... Les pompiers recommandent la colonne sèche (conduit vide permettant l'envoi d'eau sous pression à chaque niveau de l'immeuble) qui n'est obligatoire que dans certaines catégories d'immeubles (Classe 3B). Il plus utile d'avoir une arrivée d'eau dans les locaux de vide-ordures.

Parkings :

1 appareil pour 15 voitures, un seau à fond rond et un bac de 100 litres de sable (à chaque niveau de parking). Sont utilisés des portatifs généralement à poudre ABC de 6 kg, alternativement des types 13 A ou 21 B, ou polyvalents du type 13 A - 12 B. Conseil de recharge au bout de 5 ans, et remplacement tous les 10 ans. Des aménagements particuliers sont appliqués pour les parkings comportant plus de 4 niveaux au dessus du niveau de référence, ou plus de 3 niveaux au dessous.

Chaufferies :

- Chauffage au fioul : 2 extincteurs et au maximum 4 (2 par brûleur) et 1 extincteur sur le lieu de stockage du fioul s'il est dans un endroit différent. - chauffage au charbon : 2 extincteurs par brûleur - chauffage au gaz : 1 extincteur.

Les appareils doivent être facilement utilisables et accessibles (poignée maximum à 1m20 du sol).

Les contrats d'entretien :

 Art. 101 du décret du 31 janvier 1986 : Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches. Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manoeuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.

Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourante de la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité. "

Art. 103 du décret du 31 janvier 1986 :

"Les vérifications visées par l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire. "Le CAP de vérificateur d'extincteurs est obligatoire. 
 

Art. 104 du décret du 31 janvier 1986 :

L'Eclairage et blocs de secours :

Un éclairage de secours est obligatoire dans les escaliers de secours des immeubles 2 3ième et 4ième catégorie, et dans les parkings entérrés. Les dispositifs ont une faible durée de vie (3 à 4 ans en moyenne) d'où l'interêt de contrôles réguliers.

Plusieurs types de blocs de secours sont installés :

- auto-testable : le contrôle du bon fonctionnement de l'accumulateur s'effectue en envoyant une impulsion à infrarouge par une télécommande vers le bloc.

- auto-contrôlable : un témoin reste allumé en permanence, vérification par déclenchement manuel ou automatique de la décharge des accumulateurs.

- blocs standards : contrôlable par une coupure de courant.

- Faire contrôlé et nettoyé les BAES une fois par an par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.

Systèmes de désenfumage :

- Immeuble 1ère catégorie : le désenfumage n'est pas obligatoire.

- Immeuble 2ième catégorie : une commande de désenfumage doit être installée (cage est aveugle").

- Immeubles de 3ème catégorie (R+7, max 28 m) : la commande se fera par un poste CO2 au rez-de-chaussée ou une commande électrique. Un système détecteur de fumées doit être installé.

- Immeubles de 4ème catégorie (hauteur entre 28 m et 50 m ) : l'escalier doit être à l'abri des fumées, une ventilation mécanique doit être assurée.

Il existe 2 types de système: l'un par cartouche commande, l'autre mécanique.

Les colonnes sèches : 

La colonne sèche est une colonne vide permettant l'envoi d'eau sous pression au moyent de lances d'extinction installées par les pompiers lors d'intervention incendie. Les immeubles d'habitation de 3ième catégorie doivent être équipés dans chaque escalier d'une colonne sèche munie de prise par niveau.

Une proposition de loi (N° 2013), déposée par le député Pierre Morange, a été enregistrée par la présidence de l'assemblée nationale le 21 décembre 2004.

Cette proposition de loi préconise l'installation obligatoire de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée NF (DAAF) "dans tout logement individuel ou collectif, neuf ou ancien ". Elle constate que chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d'habitation dont le nombre connaît une augmentation constante depuis 20 ans.

Afin que la mesure soit respectée - le coût des appareils et de leur entretien est modique - la proposition de loi suggère de prévoir dans les contrats d'assurance du domicile des particuliers une obligation de transmission d'une attestation d'acquisition de ces détecteurs..

EVACUATION EN CAS D'INCENDIE

 

LES REGLES POUR LE CAS D'ÉVACUATION

- de ne pas emprunter les ascenseurs ;

- de ne pas s'aventurer dans la fumée : il y a un risque important de se perdre en l'absence de repères, et la fumée cause des dommages mortels (brûlure de l'intérieur des poumons, asphyxie) ;

- de toujours se diriger vers la sortie.

- Avant d'ouvrir une porte, touchez la si elle est brûlante, ne l'ouvrez pas. Utilisez un autre itinéraire de sortie.

- Si la porte menant au couloir n'est pas chaude, ouvrez-la avec précaution. Préparez-vous à la refermer immédiatement si vous sentez une pression ou si le couloir est plein de fumée.

- Si le passage est libre, fermez la porte derrière vous sans la verrouiller.

- Dirigez-vous vers la sortie de secours la plus proche.

- Fermez la porte de secours derrière vous; les portes ralentissent la progression de l'incendie ;

- L'air frais se trouve au niveau du sol : évacuez en rampant pour ne pas inhaler de la fumée ;

- avant de sortir refermez les portes et fenêtres derrière vous ;

- pensez à couper les arrivées de gaz et l'électricité ;

- rassemblez votre famille au lieu défini pour l'évacuation : vérifiez que personne ne manque, sinon attendez les secours et informez-les de cette disparition ;

- allez à la rencontre des sapeurs pompiers dès leur arrivée et fournissez-leur tous les renseignements que vous possédez sur l'incendie (personne manquante, la pièce d'origine du feu, les produits dangereux que vous possédez et leur localisation).

=> Ne retournez jamais dans une maison en feu

 Si un incendie survient chez vous et que vous ne pouvez fuir, mettez le plus de portes entre le foyer et vous.

Pourquoi une expertise Sécurité Incendie ?

Un incendie domestique survient toutes les deux minutes en France En pareil cas, les personnes concernées disposent de trois minutes pour réagir. Il faut pour éteindre un feu, - la première minute : un verre d'eau, - la deuxième minute : un seau d'eau, - la troisième minute : une citerne d'eau…

Or 70 % des incendies domestiques se déclarent le jour, mais 70 % des incendies domestiques meurtriers ont lieu la nuit. Selon les estimations les plus courantes, 800 personnes meurent chaque année en France dans les incendies d'habitation.

Commandé à la suite des incendies meurtriers en région parisienne, un rapport remis au ministre du Logement Jean-Louis Borloo propose 25 mesures pour une meilleure sécurité des personnes dans l'habitat. Le ministre a assuré d'en mettre certaines en œuvre «tout de suite».

« Pour renforcer la sécurité des personnes dans les logements, le rapport propose, entre autres, de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic sur la sécurité-incendie, lors de la vente d'un logement »

 

 Recommandations :

  • Choisir des extincteurs de 6 litres (poids d’environ 11kg) plus maniables que des extincteurs de 9 litres dont le poids est de 16 kg.

  • Les extincteurs doivent être visibles et accessibles en permanence.

  • Ils doivent être facilement décrochables (poignée de portage à 1,20 m du sol maximum).

  • Pour un risque particulier, l’APSAD précise que l’extincteur doit se trouver à moins de 5 m (ex : armoire électrique, …)

 

 

CRIS SERVICE INCENDIE ALARME  
N'hésitez pas à nous contacter 

Alt-cris-sas
  • Alt
  • Alt

491 Avenue de l'Europe 

ZI ALBASUD

82000 MONTAUBAN - FRANCE

Appelez nous ! 

05.63.20.36.81